Réseau Oudinot

Statuts

STATUTS DU Réseau Oudinot

ARTICLE 1 – Constitution, Dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents Statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et ses textes d’application, ayant pour dénomination : Réseau Oudinot.

ARTICLE 2 – Objet

Cette association, indépendante de toute organisation politique ou religieuse, a pour objet de partager et mettre en commun l’expérience acquise par ses membres, cadres supérieurs, afin d’assurer le développement personnel et professionnel de chacun par la constitution d’un réseau professionnel, pour construire, partager et valoriser le projet de chacun, dans un esprit de bienveillance, d’ouverture et d’entraide par toutes actions ou manifestations favorisant cet objectif

ARTICLE 3 – Siège social

Le siège social de l’association est sis au 4, avenue de Breteuil 75007 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans la même ville par simple décision du Conseil d’Administration. Le transfert dans une autre ville ne peut être décidé que par l’assemblée générale.

ARTICLE 4 – Durée

La durée de l’association est fixée pour une durée indéterminée. L’année fiscale court du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Le premier exercice court à compter de la date d’enregistrement jusqu’au 1 juillet 2005.

ARTICLE 5 – Composition de l’association

L'association est composée de :
Membres d’honneur ;
Membres bienfaiteurs ;
Membres adhérents.

ARTICLE 6 – Admission d’un membre

Pour obtenir la qualité de membre de l'association, il faut :
L’obtention de la qualité de membre de l’association s’obtient après parrainage par un membre de l’association et doit être agréé par le Bureau Exécutif
La qualité de membre entraîne de facto l’adhésion
Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

ARTICLE 7 – Ressources

Les ressources de l'association se composent :
du montant du droit d'entrée,
des cotisations des membres telles que fixées par l’Assemblée Générale,
de subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, des régions, des départements et des communes,
des versements volontaires de la part des membres bienfaiteurs (toute personne physique ou morale),
des ressources créées à titre exceptionnel et autorisées, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, réunions, spectacles, etc.) au profit de l’association et de toutes autres ressources autorisées par la loi et le règlement en vigueur.

ARTICLE 8 – Membres

Le Conseil d’Administration peut décerner le titre de membre d’honneur à toute personne (physique ou morale) bénéficiant d’une notoriété reconnue ayant rendu des services notoires à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les membres qui s’acquittent d’une cotisation annuelle spéciale fixée par le Bureau Exécutif et qui rendront ou ont rendu des services importants à l’association.
Sont membres adhérents les personnes admises conformément à l’article 6.
Tout membre quittant l’Association pour quelques raisons que ce soit n’a droit à aucun remboursement de cotisation.
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution du fait des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors la présence des intéressés
.
ARTICLE 9 – Radiation, Perte de la qualité de membre

Perdent la qualité de membre :
Les personnes physiques ou morales qui ont donné leur démission par lettre recommandée ou courrier électronique adressé au Président, la perte de qualité de membre intervenant alors immédiatement.
Les membres dont le Conseil d’Administration a prononcé la radiation pour motif grave et notamment tel que défini à l’article 17. Les intéressés ayant été prévenus, qu’une procédure de radiation allait être engagée à leur encontre par courrier électronique ou lettre et invités à présenter leur défense.
Les membres adhérents dont le Conseil d’Administration a prononcé la radiation pour non-paiement de leur cotisation. Les intéressés ayant été prévenus, qu’une procédure de radiation allait être engagée à leur encontre par courrier électronique ou lettre et invités à régler leur cotisation.
Les personnes décédées ou les personnes morales dissoutes, ou faisant l’objet d’une procédure collective.
Toute personne communicant des informations confidentielles à l’extérieur sans avoir reçu l’accord express du Conseil d’Administration.

ARTICLE 10 - Conseil d’Administration

L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre (4) membres au moins et de dix (10) au plus pris parmi les membres fondateurs et les membres adhérents désignés par l’Assemblée Générale. Les premiers membres du Conseil d’Administration sont désignés par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les membres sont élus pour deux ans par l'Assemblée Générale ordinaire. Toutefois, les premiers membres du Conseil d’Administration sont désignés pour une durée expirant lors de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2006.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Trésorier adjoint, et un Secrétaire.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs cooptations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil d’Administration est réduit à trois (3) membres. Les membres du Conseil d’Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles.
Le Président, et le Secrétaire du Conseil d’Administration sont également Président, et Secrétaire de l’assemblée générale. Le Conseil d’Administration autorise le président à agir en justice
Le Président du Conseil d’Administration représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il convoque le Conseil d’Administration. Il a notamment qualité pour ‘ester’ en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d’Administration. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice Président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien, en cas d'ancienneté égale par le plus âgé.
Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement de ce dernier.
Le Trésorier du Conseil d’Administration est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et la présente à l’assemblée générale annuelle. Le Trésorier du Conseil d’Administration se doit de prévenir de toute dérive ou anomalie comptable le Président du Conseil d’Administration. Le trésorerier adjoint est chargé, sous surveillance du Trésorier, d’effectuer tout paiement et de recevoir toute somme due à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées en rend compte au trésorier du conseil d’administration de sa gestion. Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses différentes missions en particulier pour la tenue de la comptabilité et la recherche de financement.
Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association. Il rédige les procès-verbaux des réunions, des assemblées, des délibérations du Conseil d’Administration et, en général, tous les documents concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de tout ce qui concerne la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles
.
ARTICLE 11 – Bureau Exécutif

Les membres du Bureau Exécutif sont désignés pour une durée de 12 mois. Le Bureau Exécutif est composé de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et d’un maximum de cinq autres membres, à jour de leur cotisation, cooptés par le Conseil d’Administration pour les besoins de la gestion courante et de l’organisation des activités de l’Association.
Le Bureau Exécutif est présidé par le Secrétaire général (cf. Article 12)
Le Bureau Exécutif assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Secrétaire Général.
Les membres du bureau sont reconductibles dans leurs fonctions

ARTICLE 12– Fonction des membres du Bureau Exécutif

Les membres du Bureau Exécutif gèrent les activités quotidiennes de l’association sous la responsabilité du Conseil d’Administration.
Le Secrétaire Général : il est chargé de mettre en œuvre avec le Bureau Exécutif la stratégie décidée par le Conseil d’Administration. Il assure la coordination entre les divers membres du Bureau Exécutif, et les différentes commissions créées par le Bureau Exécutif. Il établit l’ordre du jour et convoque les réunions du Bureau Exécutif, en accord avec le Président. Il préside le Bureau Exécutif. Il est désigné par le Conseil d’administration et est obligatoirement membre du Conseil d’Administration. Il rend compte au quotidien au Président du Conseil d’Administration de l’application quotidienne des axes et orientations définis par le Conseil d’Administration. Il peut être révoqué, à tout moment, par décision du Conseil d’Administration
Le Secrétaire Général préside le Bureau Exécutif. Il est assisté d’un Secrétaire adjoint qui assure les missions qui peuvent lui être confiées en rendant compte au Secrétaire Général. Il remplace le Secrétaire Général dans ses fonctions, en cas d’empêchement de celui-ci. Il est désigné par le Conseil d’Administration sur proposition du bureau exécutif. Il est désigné à la majorité relative par le Bureau Exécutif.
Le Secrétaire adjoint, est chargé de seconder le Secrétaire Général pour ce qui concerne la correspondance et les comptes-rendus des réunions du Bureau Exécutif.
Le Trésorier adjoint est chargé, sous la surveillance du Trésorier, d’effectuer tout paiement et de recevoir toute somme due à l'association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte au Trésorier du Conseil d’Administration de sa gestion.
Tout engagement financier décidé par le Bureau Exécutif doit au préalable recevoir l’approbation du Président du Conseil d’Administration et du Trésorier.

ARTICLE 13 - Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande du tiers de ses membres. Les convocations sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de réunion par lettre simple ou courrier électronique. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêtée par le Président ou par les membres du conseil qui ont demandé la réunion. Le Conseil d’Administration se réunit à Paris ou en Région parisienne.
La présence effective de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration. Tout membre du Conseil d’Administration absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter. Chaque administrateur ne peut recevoir au plus que 1 pouvoir. Ce mandat pourra être transmis par le mandant au mandataire par lettre ou courrier électronique.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés; en cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire qui peuvent ensemble ou séparément en délivrer des copies ou des extraits.
Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'association.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des autorisations de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 14 - Assemblée Générale ordinaire

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de réunion et ceux qui sont exemptés du paiement de leur cotisation par les présents Statuts.
Les membres ne pouvant pas être présent pourront voter par courrier ou courrier électronique à l’adresse indiquée sur la convocation.
Chaque membre de l’association a la possibilité de donner un pouvoir à un autre membre. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’association est limité à trois pouvoirs. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et éventuellement de la voix des membres qu’il représente
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Président par lettre simple ou par courrier électronique. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les Assemblées Générales se réunissent à Paris ou en région parisienne, l’adresse et l’heure étant indiquées sur la convocation.
Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.
Le Président, assisté des membres du Bureau Exécutif, préside l'assemblée et expose la situation de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos dans les six mois de la clôture des comptes, elle décide du montant de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d’Administration, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents
L’assemblée ne délibère valablement que si au moins quinze membres de l’association sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour au plus tôt sous quinze (15) jours, et au plus tard dans les deux mois suivants. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire à majorité qualifiée est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.
L'Assemblée Générale extraordinaire comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de réunion.
Les membres ne pouvant pas être présents pourront voter par courrier ou courrier électronique à l’adresse indiquée sur la convocation.
Chaque membre de l’association a la possibilité de donner un pouvoir à un autre membre. Le nombre de pouvoir dont peut disposer un membre de l’association est limité à un trois pouvoirs. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et éventuellement de la voix des membres qu’il représente.
Les assemblées générales extraordinaires se réunissent à Paris ou en Région parisienne, l’adresse étant indiquée sur la convocation.
Les assemblées extraordinaires sont convoquées à l’initiative du Président du Conseil d’Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres. La convocation est effectuée par lettre simple ou courrier électronique contenant l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration et adressée à chaque membre de l’association quinze (15) jours à l’avance.
Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le quart de ses membres est présent ou représenté.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour complété des demandes soumises lors de la première assemblée, dans un délai de quinze jours au plus tôt et de deux mois au plus tard.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Les délibérations de l’Asemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est préparé par le Bureau Exécutif et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. L’adoption et toute révision du Règlement Intérieur sont approuvées par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau Exécutif statuant à la majorité des deux tiers. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 17 – Clause de Confidentialité

Chaque adhérent, s’engage sur l’honneur à ne pas faire mauvais usage ou à diffuser à des personnes extérieures à l’association sous quelque forme que ce soit, sous peine de radiation prévue à l’article 9, et d’éventuelles poursuites judiciaires, les informations revêtues de la mention confidentielle, les comptes-rendus, les fichiers, les procédures de l’association sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 – Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues ou à tout établissement qu'elle décidera à l'exception des membres de l'association.
Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 19 – Compétence

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du ressort dans lequel l'association a son siège.

ARTICLE 20 – Responsabilité des Sociétaires et Administrateurs

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ses engagements.

ARTICLE 21 – Déclarations et Publication

Le Conseil d’Administration effectuera les formalités de déclaration et publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont confiés à cet effet au porteur d’un original des présentes

Ecrit par E-OUDINOT le 29 août 2005, à 5:09 PM